Article 1er.Un transfert du solde du Fonds des Médicaments d'un montant de vingt-quatre millions huit cent mille euros (24.800.000 EUR) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2007, division organique 53, programme 12, allocation de base 4142, est attribuée à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.
Art. 2.Le solde sera mis en paiement le 3 janvier 2007.
Art. 3.La justification de l'utilisation du montant se fera conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 6, § 3.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.