Texte 2016024019

19 JANVIER 2016. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Centre fédéral d'expertise des soins de santé

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
28-1-2016
Numéro
2016024019
Page
6421
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-01-19/02
Entrée en vigueur / Effet
28-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les emplois du Centre fédéral d'expertise des soins de santé sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Cette répartition est fixée pour une durée de six ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Cadres linguistiques pour le Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Cadre français-Franse kader Cadre néerlandais-Nederlands kader Cadre bilingue-Tweetalig kader
Degrés dela hiérarchie-Trappen vande hierarchie Pourcentage d'emplois-Percentagebetrekkingen Pourcentage d'emplois-Percentagebetrekkingen Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français-Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais-Percentagebetrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandsetaalrol
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %
3 50 % 50 %
4 50 % 50 %
5 50 % 50 %

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