Texte 2016024005
Article 1er.Un montant de 10 000 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11 35 40 01 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015 est alloué au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, dans le cadre du financement des activités relatives au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (et plus particulièrement pour la préparation en 2015 de l'organisation de la réunion d'experts sur l'article 10) à titre de contribution belge pour l'année 2015.
Ce montant sera versé au compte suivant :
UNEP BX Trust Fund Account
J.P. Morgan AG
PO BOX 60284
Junghofstrasse 14
60311 Frankfurt/Main, Germany
Numéro de Code bancaire : 501 108 00
Code SWIFT: CHASDEFX
Intitulé du compte : UNEP
Numéro IBAN : DE56 5011 0800 6161 6037 55
Référence : R1-32BXL-000005
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique.
Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution financière non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754, ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " Recettes diverses ".
Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.