Texte 2016024002
Article 1er.Une dotation d'un montant de deux millions six cent soixante mille trois cent nonante-quatre euros (2.660.394,00 euros) à imputer au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2015, adresse budgétaire 25.54.51.4140.01, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), numéro d'entreprise 0267 387 230.
Art. 2.Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-0000506-21 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety Center, Boulevard du Jardin botanique 55, à 1000 Bruxelles.
Le paiement est conditionné à l'envoi d'une déclaration de créance à l'adresse suivante :
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion
Eurostation II
Place Victor Horta 40, bte 10
1060 Bruxelles.
Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de l'article 6, § 3, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.