22 DECEMBRE 2016. - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2017 et mise à jour au 24-04-2023)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 6-1-2017
Numéro: 2016022509
Page: 446
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-12-22/14
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2017
Texte modifié: 19960162451997016207199701620819990160471999016111201302216519960162441967072702
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[Abrogé] <L 2022-12-26/01, art. 209, 011; En vigueur : 01-01-2023>

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