Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations remplacé par l'arrêté royal du 19 mai 2009 et modifié par les arrêtés royaux des 27 septembre 2009, 18 avril 2010, 22 juillet 2010 et 21 février 2014 :
1°Le § 1er, 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° 39,70 p.c. et 19,60 p.c. pour les prestations 560453, 560615, 561676, 561702, 561713, 561724, 564410 et 564550 visées à l'article 7, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité; ";
2°Le § 1er, 7° est remplacé par ce qui suit :
" 7° 24,63 p.c. et 9,55 p.c. pour les prestations visées à l'article 7, § 1er, 5°, 6°, 9° et 10° de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité à l'exception des prestations 563032, 563135, 563231, 563334, 563430, 563511, 563592, 563603, 563636, 563732, 563835, 563931, 564034, 564115, 564196, 564200, 564270, 564292, 564314, 564336, 564351 et 564373; ";
3°Le § 3, 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° 24,63 p.c. et 9,55 p.c. pour les prestations 560350, 560394, 560453, 560615, 561654, 561676, 561702, 561713, 561724, 564410 et 564550 visées à l'article 7, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité; "
4°Le § 3, 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° 19,60 p.c. et 7,54 p.c. pour les prestations visées à l'article 7, § 1er, 2°, 5°, 6°, 9° et 10° de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité à l'exception des prestations 560674, 560696, 560792, 560814, 560910, 560932, 561035, 561050, 561153, 561175, 561260, 561282, 561330, 561341, 561374, 561396, 563032, 563135, 563231, 563334, 563430, 563511, 563592, 563603, 563636, 563732, 563835, 563931, 564034, 564115, 564196, 564200, 564270, 564292, 564314, 564336, 564351 et 564373; ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.