9 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 30-11-2016
- Numéro
- 2016022448
- Page
- 79100
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-11-09/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- 1982000422
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4, 1°, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2014, est complété par les numéros d'ordre " 103456 " et " 103471 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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