Article 1er.Dans les articles 5, § 2, alinéa premier, 7, alinéa premier, et 8, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 15 juin 1949 déterminant la procédure devant les commissions des pensions de réparation, les mots " avec accusé de réception " sont chaque fois abrogés.
Dans l'article 14, premier tiret, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 1983, les mots " avec accusé de réception " sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.