Texte 2016022399

3 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 juin 1949 déterminant la procédure devant les commissions de pensions de réparation

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
14-10-2016
Numéro
2016022399
Page
69883
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-03/06
Entrée en vigueur / Effet
14-10-2016
Texte modifié
1949061503
belgiquelex

Article 1er.Dans les articles 5, § 2, alinéa premier, 7, alinéa premier, et 8, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 15 juin 1949 déterminant la procédure devant les commissions des pensions de réparation, les mots " avec accusé de réception " sont chaque fois abrogés.

Dans l'article 14, premier tiret, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 1983, les mots " avec accusé de réception " sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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