Texte 2016022367

14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 156bis, alinéa 1er, première phrase, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires au couplage des données qui servent de base pour les montants de référence et les prestations ambulatoires réalisées au cours de la période de carence(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2018 et mise à jour au 26-07-2018)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
22-9-2016
Numéro
2016022367
Page
64280
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-14/02
Entrée en vigueur / Effet
02-10-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2018-07-19/07, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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