14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 156bis, alinéa 1er, première phrase, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires au couplage des données qui servent de base pour les montants de référence et les prestations ambulatoires réalisées au cours de la période de carence(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2018 et mise à jour au 26-07-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 22-9-2016
- Numéro
- 2016022367
- Page
- 64280
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-09-14/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-10-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2018-07-19/07, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2019>
