1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2001 fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 26-9-2016
- Numéro
- 2016022366
- Page
- 66927
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-09-01/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-10-2016
- Texte modifié
- 2001022402
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 2001 fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés, sont insérés les mots " pour les prestations de biologie clinique " entre les mots " budget global " et " visé à l'article 59 ".
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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