Texte 2016022365
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations.il est inséré un article 1erbis rédigé comme suit :
" Article 1erbis. Les bénéficiaires ne doivent pas payer d'intervention personnelle pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 103095. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 11 septembre 2016 modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.