Article 1er.A l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 19 février 2013 et modifié par l'arrêté royal du 23 août 2014, la prestation et la règle d'application suivantes sont insérées après les règles d'application qui suivent la prestation 102852 :
"103095
Supplément pour une consultation (101032, 101076) ou une visite (103132, 103412, 103434) inhabituelle du médecin généraliste . . . . . N 7
La visite ou consultation inhabituelle du médecin généraliste désigne la première consultation ou visite réalisée par le gestionnaire du DMG, quand le médecin explique la situation et planifie le suivi du patient :
a)soit lors de la première admission d'un patient dans une maison de repos pour personnes âgées ou une maison de repos et de soins;
b)soit lors du retour à domicile d'un patient de 75 ans et plus après une hospitalisation de plus de 14 jours.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.