Texte 2016022346
Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 26 mai 2016, au chapitre "F Chirurgie thoracique et cardiologie", les modifications suivantes sont apportées :
1°Le chapitre "F.1. Coeur", l'intitulé "F.1.11. Autres disposables lors d'une intervention sur le coeur" est complété par la prestation suivante et ses modalités de remboursement :
"172594-172605 Sonde à usage unique pour le traitement per opératoire de fibrillation auriculaire
| Catégorie de remboursement : II.D.a | Liste nominative | |
| Base de remboursement | Marge de sécurité (%) | Intervention personnelle (%) |
| € 1999,80 | / | 0,00% |
| Prix plafond | Marge de sécurité (€) | Intervention personnelle (€) |
| / | / | / |
| Montant du remboursement | ||
| € 1999,80 | ||
| Condition de remboursement : F- § 20'' | ||
2°La condition de remboursement F- § 20 est insérée, rédigée comme suit :
"F- § 20
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation relative à la sonde à usage unique pour le traitement per opératoire de fibrillation auriculaire, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
1. Critères concernant l'établissement hospitalier
La prestation 172594-172605 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elle est effectuée dans un établissement hospitalier qui répond au critère suivant :
La prestation doit être effectuée dans un établissement de soins qui dispose de l'agrément complet pour le programme de soins "Pathologie cardiaque" B, accordé par l'autorité compétente.
2. Critères concernant le bénéficiaire
La prestation 172594-172605 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond à l'un des critères suivants :
2.1. Critères d'inclusion
Le bénéficiaire subit un traitement chirurgical concomitant d'une fibrillation auriculaire documentée en combinaison avec une chirurgie cardiaque avec un des numéros de nomenclature suivants :
229014-229025 : Opération sur le coeur ou les gros vaisseaux intrathoraciques sous circulation extra-corporelle
229515-229526 : Opération sur le coeur ou les gros vaisseaux intrathoraciques qui comporte le placement de plus d'une valve artificielle ou d'une homogreffe valvulaire, ou d'une valve artificielle associée à une revascularisation myocardique, avec circulation extracorporelle
229574-229585 : Revascularisation myocardique par anastomose à l'aide de l'artère mammaire interne, utilisant les deux artères mammaires ou l'implantation d'une artère mammaire sous forme de pontages séquentiels
229596-229600 : Opération sur le coeur ou les gros vaisseaux intrathoraciques qui comporte la plastie ou la mise en place d'une valve artificielle, avec circulation extracorporelle
229611-229622 : Revascularisation myocardique effectuée avec un greffon artériel (mammaire, gastroépiplooique ou artère explantée), y compris le ou les éventuel(s) bypass veineux associé(s)
229633-229644 : Revascularisation myocardique à coeur battant effectuée avec un greffon artériel (mammaire, gastroépiplooique ou artère explantée), y compris le ou les éventuel(s) bypass veineux associé(s)
2.2. Critères d'exclusion
- le bénéficiaire souffre d'une fibrillation auriculaire permanente d'une durée supérieure à 5 ans
- diamètre de l'oreillette gauche du bénéficiaire est de plus de 65mm sur l'échocardiogramme lors de la mesure de la coupe parasternale grand axe
- le bénéficiaire a subi une ablation percutanée pour fibrillation auriculaire durant la même hospitalisation (prestation : 589551-589562)
3. Critères concernant le dispositif
Pas d'application
4. Procédure de demande et formulaires
4.1. Première intervention
Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait aux dispositions du point 2 doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.
4.2. Interventions ultérieures
Pas d'application
4.3 Dérogation à la procédure
Pas d'application
5. Règles d'attestation
5.1. Règles de cumul et de non-cumul
La prestation 172594-172605 n'est pas cumulable avec les prestations 158874-158885, 158955-158966 et 158933-158944.
5.2. Autres règles
La prestation 172594-172605 ne peut être remboursée qu'une seule fois sur la durée de vie du bénéficiaire et ne peut pas être attestée lorsqu'un seul pen pour ablation linéaire est utilisé.
La prestation 172594-172605 ne peut être attestée que lorsque la sonde à usage unique a été utilisée lors d'une des prestations de la nomenclature suivantes
229014-229025 : Opération sur le coeur ou les gros vaisseaux intrathoraciques sous circulation extra-corporelle
229515-229526 : Opération sur le coeur ou les gros vaisseaux intrathoraciques qui comporte le placement de plus d'une valve artificielle ou d'une homogreffe valvulaire, ou d'une valve artificielle associée à une revascularisation myocardique, avec circulation extracorporelle
229574-229585 : Revascularisation myocardique par anastomose à l'aide de l'artère mammaire interne, utilisant les deux artères mammaires ou l'implantation d'une artère mammaire sous forme de pontages séquentiels
229596-229600 : Opération sur le coeur ou les gros vaisseaux intrathoraciques qui comporte la plastie ou la mise en place d'une valve artificielle, avec circulation extracorporelle
229611-229622 : Revascularisation myocardique effectuée avec un greffon artériel (mammaire, gastroépiplooique ou artère explantée), y compris le ou les éventuel(s) bypass veineux associé(s)
229633-229644 : Revascularisation myocardique à coeur battant effectuée avec un greffon artériel (mammaire, gastroépiplooique ou artère explantée), y compris le ou les éventuel(s) bypass veineux associé(s)
5.3 Dérogation aux règles d'attestation
Pas d'application.
6. Résultats et statistiques
Pas d'application.
7. Divers
Pas d'application."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le1er mars 2016.