Texte 2016022332

15 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
29-7-2016
Numéro
2016022332
Page
46384
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-15/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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