Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins, il est inséré un article 16/2, rédigé comme suit :
" Art. 16/2 Pour l'application de l'article 10, pour les bénéficiaires visés à l'article 3, 1° et 2°, est également prise en compte comme attestation d'une consultation chez le médecin spécialiste l'attestation des honoraires 599082 tels que définis à l'article 25 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. "
Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté, il est inséré un troisième alinéa, rédigé comme suit :
" La deuxième évaluation sera exécutée avant le 31 décembre 2017. "
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 16/3, rédigé comme suit :
" Art. 16/3 Pour l'application de l'article 10, l'attestation d'une consultation d'un médecin spécialiste ou d'une des prestations visées au deuxième ou troisième alinéa de cet article est
prise en considération, pour autant que cette attestation ait lieu au cours de l'année précédant l'anniversaire du début du trajet de soins ou, à titre exceptionnel, au cours des six mois qui suivent cet anniversaire. "
Art. 4.L'arrêté entre en vigueur le 1er février 2015.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.