27 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, remplacé par la loi du 6 juillet 1982 et modifié par la loi du 13 décembre 2010 et les arrêtés royaux des 28 décembre 2006 et 11 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:

1°les mots "60 ans" sont chaque fois remplacés:

- par les mots "62 ans" à partir du 1er juillet 2016;

- par les mots "62 ans et 6 mois" à partir du 1er janvier 2017;

- par les mots "63 ans" à partir du 1er janvier 2018;

2°les mots "son soixantième anniversaire" sont chaque fois remplacés:

- par les mots "la date à laquelle il a atteint l'âge de 62 ans" à partir du 1er juillet 2016;

- par les mots "la date à laquelle il a atteint l'âge de 62 ans et 6 mois" à partir du 1er janvier 2017;

- par les mots "la date à laquelle il a atteint l'âge de 63 ans" à partir du 1er janvier 2018.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2016.