Lex Iterata

Texte 2016022278

27 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
29-6-2016
Numéro
2016022278
Page
39321
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-27/01
Entrée en vigueur / Effet
30-06-2016
Texte modifié
1978080501
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, remplacé par la loi du 6 juillet 1982 et modifié par la loi du 13 décembre 2010 et les arrêtés royaux des 28 décembre 2006 et 11 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:

les mots "60 ans" sont chaque fois remplacés:

- par les mots "62 ans" à partir du 1er juillet 2016;

- par les mots "62 ans et 6 mois" à partir du 1er janvier 2017;

- par les mots "63 ans" à partir du 1er janvier 2018;

les mots "son soixantième anniversaire" sont chaque fois remplacés:

- par les mots "la date à laquelle il a atteint l'âge de 62 ans" à partir du 1er juillet 2016;

- par les mots "la date à laquelle il a atteint l'âge de 62 ans et 6 mois" à partir du 1er janvier 2017;

- par les mots "la date à laquelle il a atteint l'âge de 63 ans" à partir du 1er janvier 2018.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2016.