Texte 2016022194
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. § 1er. Le montant annuel de l'intervention se compose de deux parties pour chaque organisation professionnelle représentative :
1°un montant de base par organisation professionnelle représentative;
2°un montant complémentaire par vote valable émis pour une organisation professionnelle représentative lors des dernières élections visées à l'article 211, § 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, précédant l'année pour laquelle le montant annuel est octroyé.
§ 2. Pour les années 2016 à 2019 incluse, le montant de base visé au § 1er, 1°, est fixé à 16.211,28 euros par organisation professionnelle représentative et le montant complémentaire visé au § 1er, 2°, est fixé à 96,04 euros par vote valable émis.
En aucun cas, ces montants cumulés ne peuvent dépasser un montant de 408.476,24 € sur base annuelle.
§ 3. Pour les années 2017 à 2019 incluse, les montants visés au § 2 sont adaptés à l'indice des prix à la consommation en vigueur au 1er mars de l'année concernée. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, est chargé de l'exécution du présent arrêté.