Lex Iterata

Texte 2016022174

21 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-12-2016
Numéro
2016022174
Page
82569
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-21/57
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Cinquième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-12-2016, p. 82570)