Texte 2016022170
Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, chapitre "J. Chirurgie plastique et reconstructive", modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement J- § 02 :
1°Au titre "2. Critères concernant le bénéficiaire", les mots "ayant subi l'intervention 251576-251580, 251650-251661, 252593-252604, 252453-252464, 252475-252486 ou 252512-252523 de la nomenclature" sont remplacés par les mots "ayant subi l'intervention 251576-251580, 251650-251661, 252593-252604, 252453-252464, 252475-252486, 252512-252523, 252630-252641 de la nomenclature";
2°Le tire "4.1 Première implantation" est complété par l'alinéa suivant :
"Dans les autres cas, il n'y a pas d'obligation administrative.";
3°Le point " 4.2. Remplacement" est remplacé comme suit :
"4.2. Remplacement
L'accord du médecin conseil, préalable à l'implantation, pour la prestation 252630-252641 de la nomenclature implique un accord du médecin conseil pour les prestations 162610-162621, 162632-162643, 162654-162665, 162676-162680, 162691-162702 et 162713-162724.
Dans les autres cas, il n'y a pas d'obligation administrative.";
4°Au titre "5.2 .Autres règles", les mots "252475-252486, 252512-252523 de la nomenclature et en cas de dysphorie de genre" sont remplacés par les mots "252475-252486, 252512-252523, 252630-252641 de la nomenclature et en cas de dysphorie de genre.".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.