Lex Iterata

Texte 2016022165

21 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2023 et mise à jour au 26-05-2023)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-4-2016
Numéro
2016022165
Page
28601
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-21/05
Entrée en vigueur / Effet
27-04-2016
Texte modifié
2009022372
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-05-13/03, art. 2, 002; En vigueur : 26-05-2023>