21 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2023 et mise à jour au 26-05-2023)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 27-4-2016
Numéro: 2016022165
Page: 28601
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-04-21/05
Entrée en vigueur / Effet: 27-04-2016
Texte modifié: 2009022372
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-05-13/03, art. 2, 002; En vigueur : 26-05-2023>

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