Texte 2016022163

25 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
29-4-2016
Numéro
2016022163
Page
28996
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-25/01
Entrée en vigueur / Effet
29-04-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour les laboratoires de biologie clinique, la date visée à l'article 53, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée au 1er mai 2016.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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