25 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 29-4-2016
- Numéro
- 2016022163
- Page
- 28996
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-04-25/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour les laboratoires de biologie clinique, la date visée à l'article 53, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixée au 1er mai 2016.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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