21 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 25-4-2016
- Numéro
- 2016022155
- Page
- 28156
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-04-21/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Au chapitre IV à l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, le paragraphe 6190000 (JEVTANA) est supprimé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016.
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