20 MARS 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 décembre 2015, à la condition de remboursement C- § 01, intitulé "2.2.3.1. Pour les prestations 170811-170822 et 170833-170844 :", le 5ième alinéa est complété par ce qui suit :

"Cette période de trois ans n'est pas applicable pour les bénéficiaires ayant été diagnostiqués avant le 1er avril 2015.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2015.