7 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 21-3-2016
- Numéro
- 2016022123
- Page
- 19412
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-03-07/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2015
- Texte modifié
- 2014201542
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 16 de l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+, les mots " 31 décembre 2015 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2016 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2015.
Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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