Lex Iterata

Texte 2016022123

7 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-3-2016
Numéro
2016022123
Page
19412
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-07/09
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2015
Texte modifié
2014201542
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 16 de l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte isi+, les mots " 31 décembre 2015 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2016 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2015.

Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.