13 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.Au § 12, 4., de l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées :

1°avant le 4.1., un alinéa rédigé comme suit est inséré :

" Le protocole du test musculaire est uniquement nécessaire pour la première délivrance. "

2°le 4.2. est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Aucune prescription médicale n'est exigée pour les prestations reprises sous § 1er, J., 4 (Recalibrage), § 1er, J., 5 (Gant préfabriqué), § 1er, J., 6 (Entretien et vérification), § 1er, J., 7 (Réparation), § 1er J., 8 (Remplacement du liner), § 1er, J., 9 (Remplacement du bandage), § 1er, J., 10 (Remplacement du gant préfabriqué) et § 1er, J., 11 (Remplacement du dispositif d'enfilement). "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er octobre 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.