22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant un cadre linguistique temporaire du Service des Pensions du Secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2017 et mise à jour au 10-05-2017)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 1-3-2016
Numéro: 2016022095
Page: 15082
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-02-22/09
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-04-26/03, art. 2, 002; En vigueur : 10-05-2017>

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