19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 26-2-2016
- Numéro
- 2016022087
- Page
- 14682
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-02-19/03
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de Bruxelles Gaz Electricité.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date du premier transfert de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL), d'un agent statutaire nommé à titre définitif.
Art. 3.Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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