Texte 2016022078
Article 1er.La rétribution supplémentaire pour la création d'emplois prévue pour les secteurs fédéraux de la santé dans le cadre de l'accord conclu le 24 octobre 2012 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées, pour autant qu'il s'agisse de travailleurs occupés dans le secteur des centres de revalidation, est fixée à partir de l'année calendrier 2015 à 100.000 euros.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330.
Art. 3.Les paiements effectués par le Fonds aux employeurs concernés dépendent de l'application par ces employeurs de l'accord visé à l'article 1er.
Art. 4.Le montant visé à l'article 1er est lié à l'indice pivot 99,04 (base 2013 = 100) et est adapté conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
Art. 5.L'Institut National d''Assurance Maladie-Invalidité est chargé d'effectuer le paiement annuel du montant visé à l'article 1er à partir de l'année calendrier 2015.
Le paiement est à effectuer :
- pour l'année 2015 : dans le mois qui suit la publication du présent arrêté;
- à partir de l'année 2016 : au cours du mois de juin de chaque année.
Art. 6.Le montant visé à l'article 1er est mis à charge du budget des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.