Lex Iterata

Texte 2016022061

15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal en exécution de l'article 31bis, § 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne la modification du seuil pour l'enregistrement des présences

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-2-2016
Numéro
2016022061
Page
12235
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-15/04
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2016
Texte modifié
1996012650
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 31bis, § 2, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 8 décembre 2013, le montant " 800.000 " est remplacé par le montant " 500.000 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2016.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.