Lex Iterata

Texte 2016022046

26 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
12-2-2016
Numéro
2016022046
Page
11135
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-01-26/19
Entrée en vigueur / Effet
22-02-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 37bis, § 1er, E, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 décembre 2013, le 4° est remplacé par ce qui suit :

" 4° les prestations visées sous les numéros de codes 442212, 442234, 442411, 442455, 442610, 442632, 442676, 442691, 442713, 442735, 442750, 442816, 442831, 442853 et 442971, repris à l'article 18 de ladite annexe; ".

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.