20 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 11-1-2017
- Numéro
- 2016021102
- Page
- 1196
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-20/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-01-2017
- Texte modifié
- 2004002105
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale est complété par le 4° rédigé comme suit :
" 4° au 1er janvier 2016, par le montant " 470,00 ". "
Art. 2.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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