21 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2014 organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

Article 1er.Le point 6. de l'article 1 de l'arrêté royal du 3 février 2014 organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture est remplacé par ce qui suit :

6. Melle - Produits animaux - Brusselsesteenweg, 368-370 - cadastré Melle - 1ière division section D nos 96 D et 95 Z.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2015.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, Notre Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, Notre Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.