Texte 2016021032

25 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2014 organisant le transfert de l'état à la Communauté flamande de biens immeubles destinés au logement des Ecoles supérieures de Navigation, dépendant de l'ancien Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre - Finances
Publication
21-4-2016
Numéro
2016021032
Page
27380
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-25/21
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
2014021029
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 3 février 2014 organisant le transfert de l'état à la Communauté flamande de biens immeubles destinés au logement des Ecoles supérieures de Navigation, dépendant de l'ancien Ministère des Communications, le point 2 est remplacé par ce qui suit :

2. OSTENDE : Slijkensesteenweg, 2 et cadastré Ostende - 2ième division section D n° 853/B.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, Notre Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.