20 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 novembre 1999 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
- Publication
- 16-11-2016
- Numéro
- 2016018344
- Page
- 76588
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-10-20/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-11-2016
- Texte modifié
- 1999016387
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 30 novembre 1999 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
