Texte 2016018304

16 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication
21-9-2016
Numéro
2016018304
Page
63912
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-16/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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