18 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
- Publication
- 10-5-2016
- Numéro
- 2016018164
- Page
- 30847
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-04-18/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-05-2016
- Texte modifié
- 2005022822
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'annexe, remplacée par l'arrêté ministériel du 21 avril 2015, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Formulaire de déclaration contribution AFSCA
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-05-2016, p. 30849)
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