Texte 2016018109

22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal du 22 février 2016 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement de l'Agence Fédéral pour Médicaments et des Produits de Santé

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
14-3-2016
Numéro
2016018109
Page
16928
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-22/15
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 81 de la Loi-programme du 26 décembre 2015, le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement de l'Agence fédéral des médicaments et des produits de santé est fixé à 230.000 d'euros en 2016.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales et la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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