22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal du 22 février 2016 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement de l'Agence Fédéral pour Médicaments et des Produits de Santé
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 14-3-2016
- Numéro
- 2016018109
- Page
- 16928
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-02-22/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En application de l'article 81 de la Loi-programme du 26 décembre 2015, le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement de l'Agence fédéral des médicaments et des produits de santé est fixé à 230.000 d'euros en 2016.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales et la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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