25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2018 et mise à jour au 30-06-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Justice
- Publication
- 10-10-2016
- Numéro
- 2016015117
- Page
- 68781
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-09-25/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2015
- Texte modifié
- 2011021059
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-06-23/02, art. 25, 006; En vigueur : 01-07-2022>
