25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2018 et mise à jour au 30-06-2022)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Justice
Publication: 10-10-2016
Numéro: 2016015117
Page: 68781
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-09-25/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2015
Texte modifié: 2011021059
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[Abrogé] <AR 2022-06-23/02, art. 25, 006; En vigueur : 01-07-2022>

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