26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté Ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 30-9-2016
- Numéro
- 2016015115
- Page
- 67823
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-09-26/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le chef des agences consulaires à
Bamako
Cotonou
Niamey
Maputo
est compétent pour
- la délivrance de titres de voyage provisoires belges,
- la délivrance de laisser-passer mortuaires,
- la confirmation de certificats de vie pour des citoyens belges.
Art. 2.Le chef des agences consulaires précitées à l'article 1er a accès, pour consultation seule, aux données des Belges qui sont inscrit dans le registre consulaire de population de son ressort.
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.