Lex Iterata

Texte 2016015115

26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté Ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
30-9-2016
Numéro
2016015115
Page
67823
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-26/03
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le chef des agences consulaires à

Bamako

Cotonou

Niamey

Maputo

est compétent pour

- la délivrance de titres de voyage provisoires belges,

- la délivrance de laisser-passer mortuaires,

- la confirmation de certificats de vie pour des citoyens belges.

Art. 2.Le chef des agences consulaires précitées à l'article 1er a accès, pour consultation seule, aux données des Belges qui sont inscrit dans le registre consulaire de population de son ressort.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016.