Texte 2016014394
Article 1er.Dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au comité de secteur VI - Mobilité et Transports, sont créés onze comités de concertation de base, dont le ressort, la présidence et la composition de la délégation de l'autorité sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté.
En cas d'empêchement, les présidents et les membres de la délégation de l'autorité, mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, désignent un suppléant.
Art. 2.Font d'office partie de la délégation de l'autorité de chacun des comités de concertation de base figurant à l'annexe 1 du présent arrêté :
- le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation du Service public fédéral Mobilité et Transports;
- le directeur fonctionnel du service d'encadrement Budget & Contrôle de la Gestion du Service public fédéral Mobilité et Transports;
- le directeur fonctionnel du service d'encadrement ICT du Service public fédéral Mobilité et Transports;
ou leur délégué.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 9 octobre 2002 portant création et composition des comités de concertation de base du Service public fédéral Mobilité et Transports est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 portant création et composition de comités de concertation de base pour le Service public fédéral Mobilité et Transports
| COMITE DE CONCERTATION | RESSORT | PRESIDENCE | MEMBRES DE LA DELEGATION DE L'AUTORITE | |
| 1 | Comité de concertation de base de l'organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires | L'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires | Le ministre dont relève l'Organisme | L'enquêteur principal et l'enquêteur adjoint de l'Organisme |
| 2 | Comité de concertation de base de l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation | L'Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation | Le ministre dont relève l'Organisme | Le directeur de l'Organisme |
| 3 | Comité de concertation de base du service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National | Le Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National | Le ministre dont relève le Service | Le directeur et le directeur adjoint du Service |
| 4 | Comité de concertation de base du service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer | Le Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer | Le ministre dont relève le Service | Le directeur et le directeur adjoint du Service |
| 5 | Comité de concertation de base du service de médiation de l'aéroport de Bruxelles-National | Le Service de médiation de l'aéroport de Bruxelles-National | Le ministre dont relève le Service | Le (ou les) directeur (conseiller) coordinateur du Service |
| 6 | Comité de concertation de base du service de médiation pour les voyageurs ferroviaires | Le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires | Le ministre dont relève le Service | Les 2 médiateurs pour les voyageurs ferroviaires |
| 7 | Comité de concertation de base des services d'appui du Président | Les services d'appui du Président ; La cellule d'enquête accidents et incidents d'aviation ; L'audit interne ; La direction infrastructure de Transports ;Les services d'encadrement | Le président du Comité du Direction | Le responsable des services d'appui ;Le responsable de la Cellule d'enquête sur les accidents et incidents aériens ;Le responsable de l'Audit interne ;Le responsable de la direction Infrastructure de Transport. |
| 8 | Comité de concertation de base de la direction générale Transport routier et Sécurité routière | Les directions et services de la direction générale Transport routier et Sécurité routière | Le directeur général | Le responsable de la direction Certification et surveillance ; Le responsable de la direction Licences et contrôle ; Le responsable de la direction Stratégie et réglementation ; Le responsable de la direction Immatriculation des véhicules. |
| 9 | Comité de concertation de base de la direction générale Transport aérien | Les directions et services de la direction générale Transport aérien | Le directeur général | Le vice-directeur général ; Le responsable de la direction Technique ; Le responsable de la direction Opération ; Le responsable de la direction Espace aérien, aéroports et supervision ; Le responsable de la direction Licences ; Le responsable du service Inspection aéronautique sécurité ; Le responsable du service System Management ;Le responsable du service de sûreté aéronautique ; Le responsable du service Stratégie et Budget. |
| 10 | Comité de concertation de base de la direction générale Navigation | Les directions et services de la direction générale Navigation | Le directeur général | Le responsable du service Affaires juridiques, trafic et Mer du Nord ; Le responsable du service Exploitation et intermodalité ; Le responsable du service Sécurité et protection de l'environnement ; Le responsable du service Sûreté et ports ;Le responsable du service Navigation maritime ;Le responsable du service Navigation intérieure ;Le responsable du service Navigation de plaisance. |
| 11 | Comité de concertation de base de la direction générale Politique de mobilité durable et ferroviaire | Les directions et services de la direction générale Politique de mobilité durable et ferroviaire | Le directeur général | Le responsable de la direction Mobilité ; Le responsable de la direction Multimodalité ; Le responsable de la direction Politique ferroviaire ; Le responsable de la direction Contrats service public ferroviaire ;Le responsable de la cellule d'appui- budget. |