Texte 2016014393
Article 1er.Dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au comité de secteur VI - Mobilité et Transports, sont créés deux comités intermédiaires de concertation, dont le ressort, la présidence et la composition de la délégation de l'autorité sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté.
En cas d'empêchement, les présidents et les membres de la délégation de l'autorité, mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, désignent un suppléant.
Art. 2.Font d'office partie de la délégation de l'autorité de chacun des comités intermédiaires de concertation figurant à l'annexe 1 du présent arrêté :
- le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation du Service public fédéral Mobilité et Transports;
- le directeur fonctionnel du service d'encadrement Budget & Contrôle de la Gestion du Service public fédéral Mobilité et Transports;
- le directeur fonctionnel du service d'encadrement ICT du Service public fédéral Mobilité et Transports;
ou leur délégué.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 9 octobre 2002 portant création et composition du comité intermédiaire de concertation du Service public fédéral Mobilité et Transports est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 portant création et composition de comités intermédiaires de concertation pour le Service public fédéral Mobilité et Transports.
| RESSORT | PRESIDENCE | MEMBRES DE LA DELEGATION DE L'AUTORITE | |
| 1 | L'organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires | Le ministre dont relèvent l'Organisme et les Services | L'enquêteur principal et l'enquêteur adjoint de l'Organisme |
| Le service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer | Le directeur et le directeur adjoint du service | ||
| Le Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National | Le directeur et le directeur adjoint du Service | ||
| 2 | Le Service de médiation de l'aéroport de Bruxelles-National | Un des ministres dont relèvent les Services | Le (ou les) directeur(s) (conseiller) coordinateur du Service |
| Le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires | Les 2 médiateurs pour les voyageurs ferroviaires |