Texte 2016014254

25 AOUT 2016. - Arrêté ministériel désignant TV5 Monde comme bénéficiaire du droit de distribution obligatoire

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
2-9-2016
Numéro
2016014254
Page
59319
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-25/03
Entrée en vigueur / Effet
25-08-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.TV5 Monde est désigné comme bénéficiaire du droit de distribution obligatoire de son programme " TV5 Monde France-Belgique-Suisse ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

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