3 AOUT 2016. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 14-9-2016
- Numéro
- 2016014245
- Page
- 62062
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-08-03/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-09-2016
- Texte modifié
- 2005014182
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 2006, 7 avril 2007, 9 janvier 2013 et 28 mars 2013, il est inséré le 39/1° rédigé comme suit :
| 39/1° Ne pas respecter le signal C21 | 5 et 68.3 (signal C21) |
Art. 3.Le Roi est habilité à modifier la disposition visée à l'article 2.
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