Lex Iterata

Texte 2016014184

1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
14-9-2016
Numéro
2016014184
Page
62062
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-01/03
Entrée en vigueur / Effet
14-09-2016
Texte modifié
2013014035
belgiquelex

Article 1er.L'article 1 de l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime, est complété par la phrase suivante :

" La zone maritime dans le golfe de Guinée à partir de la frontière des eaux territoriales des Etats saisis et délimitée en mer par la connexion des coordonnées:

1. 17° 20' 00 S, 11° 50' 00 E

2. 17° 20' 00 S, 10° 00' 00 E

3. 10° 00' 00 S, 10° 00' 00 E

4. 0° 00' 00 S, 0° 00' 00 E

5. 0° 00' 00 S, 10° 00' 00 O

6. 10° 00' 00 N, 20° 00' 00 O

7. 20° 45' 00 N, 20° 00' 00 O

8. 20° 45' 00 N, 17° 00' 00 O

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la sécurité privée dans ses attributions et le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.