Texte 2016014184
Article 1er.L'article 1 de l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre le piraterie maritime, est complété par la phrase suivante :
" La zone maritime dans le golfe de Guinée à partir de la frontière des eaux territoriales des Etats saisis et délimitée en mer par la connexion des coordonnées:
1. 17° 20' 00 S, 11° 50' 00 E
2. 17° 20' 00 S, 10° 00' 00 E
3. 10° 00' 00 S, 10° 00' 00 E
4. 0° 00' 00 S, 0° 00' 00 E
5. 0° 00' 00 S, 10° 00' 00 O
6. 10° 00' 00 N, 20° 00' 00 O
7. 20° 45' 00 N, 20° 00' 00 O
8. 20° 45' 00 N, 17° 00' 00 O
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la sécurité privée dans ses attributions et le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.