22 JUIN 2016. - Loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2017 et mise à jour au 01-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 4-8-2016
- Numéro
- 2016014163
- Page
- 47449
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-22/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-08-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 131, 003; En vigueur : 01-09-2020>
