22 JUIN 2016. - Loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2017 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 4-8-2016
Numéro: 2016014163
Page: 47449
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-06-22/11
Entrée en vigueur / Effet: 14-08-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 131, 003; En vigueur : 01-09-2020>

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