19 JUIN 2016. - Loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 4-8-2016
Numéro: 2016014162
Page: 47448
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-06-19/08
Entrée en vigueur / Effet: 14-08-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 130, 002; En vigueur : 01-09-2020>

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