19 JUIN 2016. - Loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 4-8-2016
- Numéro
- 2016014162
- Page
- 47448
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-19/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-08-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 130, 002; En vigueur : 01-09-2020>
