Texte 2016014152

1 JUIN 2016. - Arrêté ministériel accordant délégation au directeur général de la direction générale transport aérien en ce qui concerne les articles 47, § 4 et 48 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
28-6-2016
Numéro
2016014152
Page
39013
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-01/08
Entrée en vigueur / Effet
08-07-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Délégation est donnée au directeur général de la Direction Générale Transport aérien pour accorder ou refuser les autorisations individuelles visées à l'article 47 § 4 et 48 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne.

Art. 2.La compétence visée à l'article 1er est également déléguée aux agents de la Direction générale Transport aérien désignés par arrêté ministériel.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.