1 JUIN 2016. - Arrêté ministériel accordant délégation au directeur général de la direction générale transport aérien en ce qui concerne les articles 47, § 4 et 48 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 28-6-2016
- Numéro
- 2016014152
- Page
- 39013
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-01/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Délégation est donnée au directeur général de la Direction Générale Transport aérien pour accorder ou refuser les autorisations individuelles visées à l'article 47 § 4 et 48 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne.
Art. 2.La compétence visée à l'article 1er est également déléguée aux agents de la Direction générale Transport aérien désignés par arrêté ministériel.
