Lex Iterata

6 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 20-4-2016
Numéro: 2016014123
Page: 27051
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-11-06/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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