Texte 2016014099
Article 1er.L'Etat transfère à la Région wallonne la pleine propriété des biens immeubles mentionnés ci-après :
1°Charleroi, 23e division, section C, 334F;
2°Charleroi, 23e division, section C, 334G.
Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.