Texte 2016014098

24 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de la déclaration relative à la mise en service de bateaux de navigation intérieure nouvellement construits ou importés

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
5-4-2016
Numéro
2016014098
Page
22569
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-24/11
Entrée en vigueur / Effet
15-04-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. La déclaration visée à l'article 7 de la loi du 3 juin 2014 relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution, est adressée au Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Transport maritime.

La déclaration contient les données suivantes :

a. Type de bateau;

b. Capacité de chargement maximale planifiée;

c. Puissance de moteur planifiée;

d. Lieu et pays du chantier où la coque sera construite;

e. Lieu et pays du chantier où le bateau finalisé sera mis à l'eau;

f. En cas d'importation d'un bateau existant de l'extérieur de l'Union européenne : pays d'origine;

g. Entreprise de transport, propriétaire ou exploitant du bateau;

h. Date probable de la mise en exploitation;

i. Pays d'immatriculation du bateau.

§ 2. La déclaration peut se faire par lettre ou par courriel. L'article 53bis du Code Judiciaire s'applique à cette déclaration.

Art. 2.Le ministre qui a l'économie dans ses attributions et le ministre qui a la mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.